"Solution. – La victime qui, sans être privée de toute possibilité d'exercer une activité professionnelle, se trouve privée de la possibilité d'y accéder dans des conditions usuelles, a droit à la réparation de l'ensemble de son préjudice, comprenant notamment l'incidence scolaire et professionnelle du dommage ainsi que les pertes de revenus professionnels qu'elle aurait pu espérer.
Impact. – Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence favorable à l'indemnisation des préjudices subis par les jeunes victimes d'accidents. Si l'approche retenue par le Conseil d’État diffère à la fois de celle retenue par le juge judiciaire et de la grille issue de la nomenclature Dintilhac, elle témoigne de la volonté du juge administratif de donner sa pleine portée au principe de réparation intégrale."
A propos de la décision CE, 13 févr. 2024, n° 463770 : mentionné aux tables du Recueil Lebon

Par Eloi KREBS, maître de conférences en droit public, université de Bourgogne, DROIT ADMINISTRATIF - N° 6 - JUIN 2024 [article payant]

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