"Le décret du 21 juillet 2021, dont les dispositions sont codifiées aux articles D. 732-11-19 à D. 732-11-23 du code de la sécurité intérieure, confie à l’établissement public Agence du numérique de la sécurité civile, créée par le décret du 8 octobre 2018, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-18 du même code, la gestion du système d’information et de commandement unifié des services d’incendie
et de secours et de la sécurité civile, nommé « NexSIS 18-112 » (...) Pour assurer la gestion de ce service d’intérêt économique général, l’agence dispose, aux termes de l’article D. 732-11-20, d’un « droit exclusif portant sur la fourniture aux services d’incendie et de secours ou à ceux de la
sécurité civile, de tout ou partie des systèmes, applications ou prestations entrant dans le périmètre du système d’information et de commandement
unifié “ NexSIS 18-112 ” », qui a pour but « d’en améliorer l’efficacité et l’interopérabilité et d’en diminuer le coût ». "

A propos de la décision CE, 10e et 9e ch. réunies, 30 janv. 2024, n° 45696, Sté Systèmes et Télé-
communications (SYSTEL)

Par Florian Linditch, La Semaine Juridique - Administration et collectivités territoriales n° 22 du 3 juin 2024, [article payant]

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