"Dans l'Union européenne, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 protège les travailleurs (privés et publics) en leur reconnaissant des droits à l'aménagement de leur temps de travail et en permettant, notamment, qu'un salarié, auquel on met fin à la relation de travail, reçoive une indemnité financière correspondant aux congés annuels qu'il n'aurait pas eu le temps de prendre du fait, par exemple d'un congé de maladie. Toutefois, cet acte ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie, raison pour laquelle un infirmier d'un centre hospitalier néo-calédonien a cherché par un autre fondement juridique à obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris. Impossible répond le Conseil d'État qui refuse d'y voir un principe général du droit et d'appliquer (au nom d'un défaut d'effet direct) la convention n° 52 de l'OIT sur les congés payés le permettant pourtant."

A propos de la décision CE, 30 avr. 2024, n° 470533

Par Mathieu Touzeil-Divina, La Semaine Juridique - Administration et collectivités territoriales n° 20 du 21 mai 2024 [article payant]

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