"Solution. – La présente décision apporte deux séries de précisions. La première est relative à l’obligation de communication du dossier à l’agent faisant l’objet de poursuites disciplinaires. La seconde porte sur la possibilité pour l’autorité disciplinaire, consécutivement à la suspension d’une première sanction par le juge des référés motivée par son excessive sévérité, d’en prendre dans la foulée une seconde, moins sévère.

Impact. – Sur le premier point, la décision a pour effet de modifier légèrement l’équilibre auquel était parvenue la jurisprudence antérieure entre la protection des droits de la défense de l’agent et celle des témoins. Sur le second, le Conseil d’État reconnaît que le prononcé d’une nouvelle sanction pour pallier la suspension de la première ne méconnaît ni le caractère exécutoire et obligatoire de l’ordonnance de référé ni le principe selon lequel une autorité administrative ne saurait sanctionner deux fois la même personne pour les mêmes faits."

Par Laurent Seurot professeur à l’université de Lorraine (IRENEE – EA 7303) - directeur de l’IRENEE, Droit administratif n° 5 du 1er mai 2024 [article payant]

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