Portail National des Ressources et des Savoirs

Article de revue juridique

Chapo
Carine Biget, La volonté de rajeunir les effectifs justifie le non-maintien en activité au-delà de la limite d'âge
Texte

"L'administration peut se fonder sur l'objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents pour refuser le maintien en activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge."

A propos de la décision CE du 11 avril 2024, n° 489202

Par Carine Biget, AJDA 2024 p.814 [article payant]

[Lien pour une demande de l'article en son intégralité]

lien
-
fichier
-