Résumé :
"Une demande de protection fonctionnelle constitue un document administratif qui n'est pas de ceux dont les tiers peuvent obtenir communication."
A propos d'une décision CE, 11 mars 2024, n° 454305 : Lebon T.
Par Clemmy Friedrich
JCP A n° 12 du 25 mars 2024, act. 151
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