Résumé :
" Quelques jours seulement après les décisions rendues par la Cour de cassation (Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560 et n° 21-21.230 ; JCP A 2024, act. 167) , le Conseil d'État réaffirme sa jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : Lebon, p. 340 ; JCP A 2016, 2238) et l'applique à la contestation du refus de communication des documents administratifs. "
A propos de la décision CE, 11 mars 2024, n° 488227, 488228, min. Éduc. c/ sté Benchmark : Lebon T.
Par Vivien Beaujard
JCP A, n° 12 du 25 mars 2024, act. 150
[Lien pour une demande de l'article en son intégralité]
