Résumé :
"Lorsqu’un acheteur souhaite exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché, il ne peut pas prendre en compte des faits commis depuis plus de trois ans. Lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée, cette durée court à compter de la condamnation."
A propos de la décision CE 16 févr. 2024, Département des Bouches-du-Rhône, n° 488524
Par Nathalie Mariappa, Juriste
Dalloz-actualité, éd. du 1er mars
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