Résumé :
"Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et, partant, ne doit pas méconnaître les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles."
A propos de la décision Civ. 3e, 25 janv. 2024, FS-B, n° 22-16.920
Par Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours
Dalloz-actualité, éd. du 1er mars
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