"L’ordonnance améliore l’indemnisation des sinistres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhumidification des sols. La date maximale d’entrée en vigueur de l’ordonnance est fixée au 1er janvier 2024, à l’exception des nouveaux articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 du Code des assurances dont l’entrée en vigueur est fixée au plus tard au 1er janvier 2025.

Ord. n° 2023-78, 8 févr. 2023, relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, NOR : ECOT2300952R

Ord. n° 2023-78, 8 févr. 2023, relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, NOR : ECOT2300952R

L’ordonnance du 8 février s’inscrit dans le cadre du régime de la prise en charge des sécheresses par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « Cat Nat » (I). L’ordonnance (ainsi que les textes d’application qui l’accompagnent) permettront d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle (II). Elle prévoit aussi la limitation des cas de dommages donnant lieu à indemnisation (III) et exclut deux catégories de biens et dommages du droit à la garantie sécheresse (IV). Elle prévoit aussi une obligation d’affectation de l’indemnité à la réalisation effective des travaux de réparation durable de l’habitation (V). Enfin, elle encadre les modalités de réalisation de l’expertise désignée par les assureurs (VI)."

Par Yves Broussolle docteur en droit, chargé d'enseignement à la faculté de droit de CY Cergy Paris université

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