Portail National des Ressources et des Savoirs

Article de revue juridique

Chapo
[Dalloz Etudiant] Droit à réparation et accès aux données : le RGPD précisé
Texte
Article de presse

"Par plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise l’interprétation du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’une portant sur le droit à réparation, l’autre relative à l’accès aux données à caractère personnel."

Par Elisabeth Autier

CJUE 4 mai 2023, Österreichische Post, aff. n °C-300/21

CJUE 4 mai 2023, Österreichische Datenschutzbehörde et CRIF, aff. n° C-487/21

CJUE 22 juin 2023, Pankki S, aff. n° C-579/21

                   
fichier
-