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"Issue de l’initiative parlementaire, la loi du 28 décembre 2021 procède à plusieurs modifications du régime de l’indemnisation des catastrophes naturelles qui se rapportent à la fois à l’étendue de la couverture du risque et aux modalités de l’indemnisation. Le décret du 30 décembre 2022 vient en compléter et préciser les dispositions." Par Xavier Prétot, doyen honoraire de la Cour de cassation, ancien membre de l’Inspection générale de l’administration, ancien professeur associé à l’université de Paris (Panthéon-Assas) [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail] |
