Portail National des Ressources et des Savoirs

Article de presse

Chapo
[La Gazette des Communes] Service minimum : le tribunal administratif annule une note de service de la ville de Lyon
Texte
Article de presse

"Au nom de la continuité du service public, la mairie de Lyon avait publié en août 2021 une note de service visant à limiter le droit de grève des agents des crèches et des écoles. Le tribunal administratif estime cette note entachée d’un vice de procédure."

Par Françoise Sigot

            
fichier
-