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"Le décret d’application de la loi réformant le régime des catastrophes naturelles a été publié fin décembre. Il fixe les modalités de motivation, de communication et de contestation des décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, détaille les missions, compositions et fonctionnement des deux commissions instituées auprès du ministère chargé de la sécurité civile, précise les contours de la nouvelle garantie de prise en charge des frais de relogement d’urgence et revoit les règles applicables aux franchises, qui restent toutefois inchangées pour les collectivités" par Frédéric Fortin |
