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"En mandatant une agence de recherche privée pour réaliser une enquête sur les éventuelles infractions commises dans une déchetterie, un syndicat mixte n’a pas eu recours à un moyen déloyal pour établir les faits reprochés à l'un de ses agents. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 19 octobre." [Si vous souhaitez consulter cet article dans son intégralité, vous pouvez adresser la demande à l'équipe de la veille ou celle du CRD] |
