Application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions
Chapo
Compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2015
Texte
Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55‑ 385 du 3 avril 1955 et renforçant l’efficacité de ses dispositions.
