Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté, le 19 mars 2015, la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat dans le texte de la commission mixte paritaire (CMP). Ainsi s’achève le parcours de ce texte présenté en novembre 2012 au Sénat par la centriste Jacqueline Gourault, alors présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et le socialiste Jean-Pierre Sueur, alors président de la commission des lois (V. AJDA 2013. 197).
Si ce texte n’a pas fait l’objet d’affrontements droite/gauche et que nombre de ses dispositions ont été facilement adoptées conformes, il n’a pas pour autant cheminé dans un consensus total. Il s’est heurté, d’abord, à ceux qui auraient souhaité un véritable statut de l’élu, comme l’a revendiqué à nouveau Pierre-Yves Collombat (RDSE) lors du dernier débat au Sénat. A quoi Jean-Pierre Sueur a répliqué que son texte n’en contenait pas moins des mesures concrètes pour les 500 000 élus locaux.
Un droit individuel à la formation
Ces mesures portent, notamment, sur les indemnités des maires qui ne seront plus votées par le conseil municipal mais fixées par la loi. Ce n’est que dans les communes de 1 000 habitants et plus que le conseil pourra fixer une indemnité de fonction inférieure, mais seulement « à la demande du maire ». Le texte améliore également le crédit d’heures dont peuvent bénéficier les élus pour l’exercice de leur mandat. Il vise aussi à faciliter la réinsertion professionnelle de ceux qui ont cessé leur activité pour exercer ce mandat. L’ensemble des élus pourra, en outre, désormais, bénéficier d’un remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées.
La formation était un des grands axes de la proposition. Les élus se voient attribuer un droit individuel à la formation (DIF), d’une durée de 20 heures par an, cumulable sur la durée du mandat. Ce DIF sera financé par une cotisation d’au moins 1 % collectée par un organisme collecteur national. Chaque élu a l’initiative de la mise en œuvre du DIF sachant que celui-ci peut couvrir des formations sans lien avec le mandat, notamment en vue de la réinsertion professionnelle. De plus, le budget formation de chaque collectivité devra atteindre 2 % du montant des indemnités de fonction.
La proposition de loi avait opposé députés et sénateurs, en particulier sur la redéfinition de la prise illégale d’intérêts. Le gouvernement a convaincu les députés de ne pas toucher à l’article 432-12 du code pénal et les sénateurs ont cédé en CMP. Sans grand enthousiasme, ils ont également accepté, la « charte de l’élu local ». Ce texte affirmant les principes déontologiques qui gouvernent l’exercice des mandats locaux devra être lu lors de la première réunion de chaque organe délibérant.
par Marie-Christine de Montecler pour Dalloz actualités
