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Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 26 décembre 2013 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-687 DC
Observations du Gouvernement sur la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles