Les décrets d’attribution des nouveaux ministres ont été publiés, pour la plupart, au Journal officiel du 25 mai. Il manque toutefois ceux du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la justice. Ces textes viennent clarifier les compétences d’intitulés « énigmatiques » ou très généraux.

La décentralisation éclatée entre plusieurs ministères
La décentralisation relève en principe d’un ministère rassemblant réforme de l’État, décentralisation et fonction publique. Toutefois, les compétences de la ministre en la matière sont partagées avec d’autres. Ainsi, elle prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de l’intérieur et avec le ministre de l’égalité des territoires et du logement, la politique de renforcement des responsabilités locales. Si elle a autorité sur la direction générale de la modernisation de l’État, elle ne l’a que conjointement avec le ministre de l’intérieur, sur la direction générale des collectivités locales. Et la ministre de la culture et de la communication intervient aussi en ce qui concerne l’encouragement des initiatives culturelles locales. Cette ministre est, en outre, associée à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l’État aux grandes opérations d’architecture et d’urbanisme des collectivités territoriales.

Le ministre de l’intérieur garde la main sur l’immigration
Le ministre de l’intérieur se taille la part belle, avec un champ d’intervention étendu en matière d’immigration, mais il n’évitera pas la concertation. D’abord, parce que les outre-mers lui échappent pour revenir à un ministre de plein exercice. Ensuite, parce qu’il existe un ministère en charge de la décentralisation avec lequel il devra partager de nombreuses compétences. Enfin, parce qu’il existe un ministère de l’égalité des territoires et du logement qui met en œuvre la politique d’aménagement du territoire et qui est associé à « la définition de la politique financière entre les collectivités ».

L’urbanisme est rattaché au ministère de l’égalité des territoires
L’urbanisme et la politique de la ville, qui comprend notamment la rénovation urbaine, reviennent également à cette ministre de l’égalité des territoires et du logement. Mais, la ministre de la culture et de la communication demeure responsable de la politique de l’architecture. Elle favorise la création architecturale et veille à la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les espaces naturels et bâtis. Elle assure, à la demande du premier ministre, la coordination des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d’architecture et d’urbanisme de l’État.

Extension du champ d’intervention du ministère de l’enseignement supérieur
Du côté de l’enseignement supérieur et de la recherche, les compétences sont étendues. La ministre est associée à la mise en œuvre du programme des investissements d’avenir et à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies. Toutefois, la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative a autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants. Et la ministre de la recherche devra partager l’innovation avec le ministre du redressement productif qui rafle au passage une compétence en matière de tourisme et qui exercera sa tutelle sur les établissements des réseaux des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie.

Le ministère de l’agriculture : les forêts mais pas la pêche
Si le ministre de l’agriculture et de l’agro-alimentaire est aussi compétent en matière de forêt et de bois, la pêche et l’aquaculture lui échappe pour revenir au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Celui-ci est également compétent sur le développement durable, l’environnement et les technologies vertes, l’énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement, de la mer, à l’exception de la construction et de la réparation navales et de la sécurité routière qui revient au ministre de l’intérieur. Cependant, le ministre de l’agriculture devra se concilier avec le ministre du redressement productif qui est aussi associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.

Le ministre du redressement productif : défense et promotion de l’emploi
Oeuvrant en matière d’industrie, de petites et moyennes entreprises, d’artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de services, de tourisme et d’innovation, le ministre du redressement productif exercera la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie. Il exerce les attributions relatives à la création d’entreprises et à la simplification des formalités leur incombant.

Un ministère pour les droits des femmes, la parité et l’égalité professionnelle
La ministre sera chargée notamment, de prépaprer les mesures visant à assurer le respect des droits des femmes, la protection effective des femmes victimes de violence et la lutte contre le harcèlement.

S’agissant des ministères de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et celui du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, leurs attributions sont plus classiques.

Cette première vague de décrets d’attributions ne concerne que les seuls ministres, les ministres délégués n’ayant pas encore vu publier ceux les concernant.

Par S. Brondel, pour Dalloz actualités