Les juristes exerçant au sein des services juridiques des collectivités territoriales ne peuvent être qualifiés de juristes d'entreprises au sens du décret du 27 novembre 1991 et bénéficier ainsi de l'accès dérogatoire à la profession d'avocat prévu par l'article 98-3° de ce décret.
Cour de cassation n°11-18995 du 14 novembre 2012
