Proposition de loi de M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, n° 1641 :
Texte
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l'issue de la seconde séance du 24 juin 2009
