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Quand la forme tient le fond

Nom de l'expert
SENATORE
Prénom de l'expert
Audrey
Fonction de l'expert
Docteur en droit
Chapo du commentaire
CAA Marseille, 10 nov. 2010, req. 07MA04322 M. M.
Texte du commentaire

Suite à l’avis défavorable de la commission administrative paritaire, M. M. a été licencié de ses fonctions de sapeur pompier professionnel de 2ème classe stagiaire par une décision du président du CASDIS. Il demande au tribunal administratif d’annuler l’arrêté de licenciement et d’enjoindre le SDIS à le réintégrer au poste et au grade qui auraient dû être les siens si l’arrêté litigieux n’avait pas été pris. Le jugement de première instance rejette sa requête. Aussi, M. M fait appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel, laquelle accueille favorablement sa demande en annulant l’arrêté de licenciement ainsi qu’en donnant au président du CASDIS l’injonction de le réintégrer dans le service.