En application de la réforme des retraites issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, l'assuré qui justifie d'une carrière particulièrement longue, peut obtenir la liquidation de ses droits à pension avant l'âge d'ouverture des droits (alors fixé à soixante ans dans la majorité des régimes de retraite).

Cette faculté est réservée aux assurés qui justifient avoir commencé à exercer leur activité professionnelle dès l'âge de seize ou dix-sept ans et comptent une durée d'assurance égale à la durée d'assurance normalement requise pour la liquidation de la pension à taux plein, majorée de deux années.

Le litige dont la Cour de cassation était saisie en l'espèce, intéressait un assuré qui, ayant été sapeur-pompier professionnel pendant une partie de sa carrière professionnelle, bénéficiait de ce chef de bonifications de carrière.

Ces bonifications pouvaient-elles être retenues pour le calcul de la durée d'assurance requise pour la liquidation des droits à pension avant l'âge normalement requis?

C'est par la négative que répond la Cour de cassation: le régime des "carrières longues" implique en effet de l'assuré qu'il justifie de périodes accomplies, qu'il s'agisse de périodes d'activité professionnelle ou de périodes assimilées (par ex.: congé de maladie ou de maternité), tel n'étant pas le cas des bonifications qui viennent s'ajouter, pour certaines catégories d'agents, aux périodes d'activité proprement dites.

La solution ainsi retenue mérite d'autant plus l'attention que la Cour de cassation a relevé d'office le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la sécurité sociale relatives au régime des "carrières longues" pour prononcer la cassation de l' arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui avait donné satisfaction à l'assuré.

L'arrêt de la Cour de cassation sera d'ailleurs publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation.