Syracuse

QU'EST-CE QU'UNE RESTRICTION D'USAGE ? POURQUOI METTRE EN PLACE DES RESTRICTIONS D'USAGE ? - Parce que c'est nécessaire... - Parce que c'est une obligation... - Parce que c'est dans l'intérêt des parties... QUI INITIE,INSTAURE ET TRANSCRIT LA RESTRICTION D'USAGE ? - La demande - La procédure - Les signataires de l'acte - Qui fait quoi ? PRÉALABLEMENT À TOUTE PROCÉDURE D'INSTITUTION - Réunir le maximum de données techniques pertinentes - Examiner les autres moyens permettant de réglementer les usages - Choisir le type de restrictions d'usage LE CONTENU DES RESTRICTIONS D'USAGE - Précautions plus qu'interdictions - Les règles constituant la restriction d'usage LES OUTILS ET LEUR PROCÉDURE - Porter à connaissance (PAC) - Projet d'intérêt général (PIG) - Servitude d'Utilité Publique (SUP) - Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'État (RUCPE) - Restriction d'usage entre parties (RUP) - Tableau de synthèse.