Syracuse

Note de contenu : - La société et le monde judiciaire - Rappel sur la hiérarchie des normes et sur la procédure de modification du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité - Le juge et la loi - Présentation et analyse de cas concret : Tribunal de grande instance de Brest (2005), TGI de Strasbourg (2007), Cours administrative d'Appel de Nantes (1999), Cours A.A. de Paris (1998).