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Les compétences juridiques du préfet : recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département
Livre
Édition : Editions des Journaux officiels | 1994
Description matérielle : 1 vol (288 p) ; couv. ill. en coul ; 21 cm
Présentation de l'éditeur :
" Le présent volume est le tome IV de l'inventaire général des compétences juridiques du préfet, entrepris à l'initiative du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il recense la totalité des attributions préfectorales relevant de l'action sanitaire et sociale de l’État : gestion hospitalière, protection de la santé publique, lutte contre les...
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Langue : français
ISBN :978-2-11-073681-9
Plateform : Juridique