Où s'applique la gratuité des secours en montagne ?

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Où s'applique la gratuité des secours en montagne ?

Article de périodique

Description : p. 48 à 52

Type de monographie : Juridique

Langue du texte : français

L'article analyse les nouveautés amenées par la loi n°2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016 dite " Montagne 2 " sur le thème de la facturation des secours en montagne. 45 000 interventions des services de secours ont en effet lieu chaque année dans les montagnes françaises.

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