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Quelles sont les règles de droit applicables aux incendies allumés volontairement ?
Article de périodique
Description : p. 61
Type de monographie : Juridique
Langue du texte : français
L'article revient sur la législation en vigueur concernant les incendies volontaires, notamment les sanctions pénales que peuvent encourir les responsables d'incendies volontaires.
Voir le numéro de la revue «1120 - Mars 2019 - Survie en montagne, La Grave (05)»
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