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Actes du colloque Régulation administrative, régulation judiciaire : les premiers mois d'application de la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité
Livre
Édition : CEP/ENM (centre d'Etudes et de Prévision) | 2000
Description matérielle : 1 vol (147 p.)
Présentation de l'éditeur :
" Le second numéro des "Travaux du Centre d'études et de prévisions" comporte deux dossiers bien distincts :
- les actes d'un colloque organisé conjointement avec l'École Nationale de la Magistrature et consacré à la régulation administrative et à la régulation judiciaire;
- la synthèse par le professeur Gérard MARCOU, directeur du GRALE (Groupement de recherches sur...
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Collection : Les travaux du centre d'études et de prévision
Langue : français
Plateform : Juridique