Syracuse

Le rapport présente l'étude demandée par le Défenseur des droits au Conseil d'État sur des questions relatives à l'application du principe de neutralité religieuse dans les services publics français.

L'ENCADREMENT DES RESTRICTIONS À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION RELIGIEUSE - La liberté des convictions religieuses est générale. En revanche, des restrictions peuvent être apportées à leur expression dans certaines conditions - Au sein des services publics, la liberté de manifester ses opinions ou croyances religieuses doit, en France, être conciliée avec les exigences particulières découlant des principes de laïcité de l'État et de neutralité des services publics - Dans le champ professionnel, mais hors des services publics, des restrictions à la liberté de manifester ses opinions ou croyances religieuses ne peuvent être justifiées ni par la laïcité de l'État, ni par la neutralité des services publics. Mais elles peuvent l'être par la nature de la tâche à accomplir, à condition d'être proportionnées L'IDENTIFICATION DES SERVICES PUBLICS - Le service public se distingue de la mission d'intérêt général par son rattachement à une ou plusieurs personnes publiques : il associe une activité d'intérêt général à une ou plusieurs personnes publiques - Il résulte de la définition même du service public, d'une part, qu'une mission d'intérêt général n'est pas un service public si elle n'est pas assumée, directement ou indirectement, par une personne publique, d'autre part, qu'une personne privée n'est chargée d'une mission de service public que si elle tient cette mission d'une personne publique, quelle que soit la façon dont elle lui a été confiée LA PORTÉE DE L'EXIGENCE DE NEUTRALITÉ RELIGIEUSE DANS LES SERVICES PUBLICS - L'exigence de neutralité religieuse justifie, à l'égard des agents du service public, une interdiction de manifester leurs croyances ou leur appartenance à une religion dans l'exercice de leurs fonctions - La situation des autres acteurs du service public au regard de l'exigence de neutralité religieuse .