Description matérielle : 1 vol. (250 p.) ; couv. en coul. ; 21 cm
Présentation de l'éditeur :
" Cet ouvrage qui constitue le premier de la nouvelle collection " Les textes / Dalloz ", vous propose une mise en perspective du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 directement applicable depuis le 25 mai 2018 avec les dispositions de la nouvelle loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi...
Présentation de l'éditeur :
" Cet ouvrage qui constitue le premier de la nouvelle collection " Les textes / Dalloz ", vous propose une mise en perspective du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 directement applicable depuis le 25 mai 2018 avec les dispositions de la nouvelle loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018. Le lecteur peut ainsi prendre connaissance immédiatement des clarifications sur les changements opérés dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés issus du nouveau texte législatif. Concrètement, sous chaque disposition du RGPD figure son équivalent dans la nouvelle loi française précédé d'un commentaire. Une table de concordance complète utilement cette approche. "
- Dispositions générales
- Principes
- Droits de la personne concernée
- Responsable du traitement et sous-traitant
- Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
- Autorités de contrôle indépendantes
- Coopération et cohérence
- Voies de recours, responsabilité et sanctions
- Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
- Actes délégués et actes d’exécution
- Dispositions finales
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