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L’arrêté du 5 août 2026 relatif à l’exercice dérogatoire de la gérance des PUI des SIS : en pratique
10/08/2026
L’arrêté du 5 août 2026 fixe le cadre réglementaire permettant aux pharmaciens ne disposant pas du Diplôme d’Enseignement Supérieur de pharmacie hospitalière (internat) d’exercer, à titre dérogatoire, la gérance ou l’assistance d’un pharmacien assurant la gérance d’une pharmacie à usage intérieur (PUI) d’un service d’incendie et de secours (SIS) sans limitation de durée.
Il précise à la fois le contenu de la formation exigée, ses modalités d’évaluation, ainsi que la procédure de demande et d’autorisation d’exercice. Ce dispositif est transitoire jusqu’au 31 décembre 2032 Les inscriptions à ces formations s'opéreront par le service d'incendie et de secours ayant recruté le pharmacien en vue de sa formation et elles pourront débuter à compter du mois de septembre 2026 pour une entrée en formation au 1er semestre d'internat en novembre, selon un calendrier restant à préciser par les facultés.
1. Une formation universitaire obligatoire
La formation est dispensée par les facultés de pharmacie des universités d’Aix-Marseille et de Limoges. Elle a pour objectif de renforcer les compétences nécessaires à l’exercice en PUI et est sanctionnée par un certificat universitaire modulaire. L’inscription est effectuée par le SIS employeur du pharmacien.
La formation comprend 200 heures d’enseignements théoriques et pratiques, réparties en deux modules, complétées par un stage pratique de six mois en PUI de SIS.
Les deux modules communs avec les étudiants internes des facultés portent sur :
- les dispositifs médicaux : réglementation, logistique, traçabilité, référencement, évaluation, bon usage, risque infectieux, biomatériaux et dispositifs utilisés dans les activités préhospitalières et spécialisées ;
- la pharmacie clinique et la prise en charge thérapeutique du patient : interventions pharmaceutiques, dispensation, médicaments à statut particulier, entretien pharmaceutique, adaptation de la pharmacothérapie, interactions, prévention de l’iatrogénie, vigilances et pharmacocinétique.
La validation repose sur les évaluations des deux modules et sur la validation du stage. Chaque module doit être obtenu avec une note au moins égale à 10/20. Une session de rattrapage est prévue en cas d’échec.
Les SIS qui se porterait volontaire pour le stage pratique devront en faire la demande par le biais de la DGSCGC. Ces SDIS devront avoir une PUI qui dispose d’une pharmacie à usage intérieur dûment autorisé dont le pharmacien gérant pourra assurer l’accompagnement du pharmacien en formation à temps plein
Il appartient aux facultés de Limoges et d'Aix-Marseille de valider ces terrains de stage afin de garantir leur adéquation avec les objectifs pédagogiques de la formation, les compétences attendues et les capacités d'encadrement des stagiaires
2. Une condition d’expérience professionnelle
Pour solliciter l’autorisation d’exercice dérogatoire, le pharmacien doit notamment justifier de cinq années d’expérience en tant que pharmacien sapeur-pompier volontaire en PUI d’un ou plusieurs SIS. Cette expérience doit être attestée par un état des engagements signé par le directeur départemental du SIS employeur. Le dossier doit également comporter une lettre de demande et l’attestation de validation du certificat universitaire modulaire.
3. Financement de la formation :
Il appartiendra aux SIS concernés d'assurer la prise en charge de la formation ainsi que des différents frais de déplacement liés à cette formation.
La formation s'exerçant à temps plein, exclue de fait, toute participation du pharmacien à celle-ci en qualité de sapeur-pompier volontaire. Ce dernier devra donc être recruté par la voie contractuelle pour une durée initiale de 6 mois, durée qui pourra être prolongée en vue de l'exercice de la gérance de la PUI dès délivrance de l'autorisation d'exercice.
4. Une autorisation délivrée par l’Ordre des pharmaciens
L’autorisation n’est donc pas automatique après obtention de la formation. La demande est transmise, par l’intermédiaire du SIS employeur, au conseil central compétent de l’Ordre national des pharmaciens. Elle est examinée par une commission spécialisée associant universitaires, pharmaciens de SIS et représentants de la sécurité civile et de la santé.
Après avis motivé de cette commission, le conseil central compétent prend une décision dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. En cas de refus, le pharmacien dispose également d’un délai de deux mois pour former un recours auprès du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens.
**À retenir**
L’arrêté met ainsi en place un dispositif transitoire jusqu’au 31 décembre 2032 en trois étapes successives :
expérience professionnelle de cinq ans en PUI de SIS → formation universitaire de 200 heures + stage de six mois → autorisation individuelle d’exercice délivrée par l’Ordre des pharmaciens.
Il constitue donc le cadre administratif alternatif pendant 5 ans permettant aux pharmaciens ne remplissant pas les conditions ordinaires de gérance d’une PUI d’obtenir, sous réserve de satisfaire à ces exigences, une autorisation dérogatoire d’exercice au sein des PUI des SIS sans limitation de durée.