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Les points d'eau incendie sur les voies et espaces publics (1) : missions de service public et infractions pénales
Livre
Description matérielle : 1 vol. (2 p.)
Résumé de l'éditeur :
" Au titre de son pouvoir de police en vertu de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale doit prendre le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux...
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Collection : Fiches pratiques de la police territoriale
Langue : français
Plateform : Technique et logistique
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