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Projet de loi : relatif aux services d'incendie et de secours
Livre
Édition : Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire
Description matérielle : 1 vol. (16p.)
Ce document est un projet de loi relatif aux missions et au fonctionnement des services d'incendie et de secours.
Langue : français