COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Délibération
n°
2021-143
du 2 décembre 2021
portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » (demande d'avis n° 21020211)