relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fu... / Habitations / Autres établissements / #PREV / Plateformes / Home - PNRS

Texte juridique

Ministère de la transition écologique et solidaire

Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée

Version initiale

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