Texte juridique
Ministère de la fonction publique
Décret
n°
2024-348
du 9 avril 2024
relatif à la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnel de la fonction publique. Le décret définit également la composition de l'assiette de la cotisation volontaire et en fixe le taux.