Ministère de la transition écologique et solidaire
Décret
n°
2024-134
du 21 février 2024
relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
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