Texte juridique
Ministère de l'économie et des finances
Arrêté
du 18 mars 2024
modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Notice : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 3131-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.