Texte juridique
Conseil de l'Europe
Décision
n°
176/2019
du 14 février 2024
Décision du Comité européen des droits sociaux
Union Syndicale Solidaires SDIS c. France
Triple violation de la Charte sociale européenne :
- violation de l’article 1§2 de la Charte en raison de la différence de traitement discriminatoire en matière de rémunération entre les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels ;
- violation de l’article 2§1 de la Charte en raison de la non-prise en compte de la totalité du temps de travail effectué par les sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que du vide réglementaire en matière de temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires ;
- à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 7§2 de la Charte.