Texte juridique
Ministère de la transition écologique et solidaire
Arrêté
du 11 avril 2024
fixant les conditions d'utilisation d'hélicoptères pour des opérations de secours en zone de montagne
Notice : l'arrêté permet l'utilisation d'hélicoptères monomoteurs dans le cadre de secours en zone de montagne lorsque le délai de mise à disposition de tout hélicoptère opéré par les services de l'Etat ou de tout hélicoptère civil bimoteur n'est pas compatible avec l'urgence de la mission pour la préservation de vies humaines. Cette utilisation est conditionnée par la détention par les exploitants concernés d'une autorisation. Les modalités de délivrance et de maintien de validité de cette autorisation sont détaillées dans l'arrêté.