Texte juridique

Cour administrative d'appel

Arrêt CAA de Paris du 6 octobre 2023, n° 22PA03879, 22PA03991, 22PA03993, Inédit au recueil Lebon

Résumé :

Par trois arrêts du 6 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Paris, réunie en formation plénière, reconnaît la responsabilité de l’Etat dans la constitution d’un stock insuffisant de masques avant la pandémie de covid-19 et dans la communication gouvernementale sur le port du masque au début de la pandémie.

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