Texte juridique
Sécurité Civile/Aéronefs circulant sans personne à bord / Drones/
Ministère de la transition écologique et solidaire
Décret
n°
2023-336
du 3 mai 2023
relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord
Notice : le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord ayant modifié la définition des opérations conduites avec des aéronefs civils sans équipage à bord ainsi que les obligations de formation associées et ayant créé des obligations d’enregistrement pour les exploitants d’aéronefs civils sans équipage à bord, le décret met le régime des sanctions en adéquation avec ces modifications.