Sécurité Civile/Aéronefs circulant sans personne à bord / Drones/
Ministère de la transition écologique et solidaire
Décret
n°
2022-1638
du 22 décembre 2022
portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques (rectificatif)
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