Texte juridique
SIS/SSSM archives/Secours à personne et aide médicale d'urgence/
Ministère des solidarités et de la santé
Décret
n°
2023-81
du 6 février 2023
relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires
Notice : le décret complète les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour y ajouter les frais relatifs à la contraception d'urgence ainsi que les frais de transport sanitaire urgent préhospitalier.
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