modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française / Polynésie Française / Collectivités d'Outre-Mer & Principautés / SIS / Ressources juridiques / #PNJ / Plateformes / Home - PNRS

Texte juridique

SIS/Collectivités d'Outre-Mer & Principautés/Polynésie Française/

Ministère de l'économie et des finances

Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Version initiale

Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.