Texte juridique
SIS/Administration générale/Commande publique/
Ministère de l'économie et des finances
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Le présent arrêté fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concessions doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.
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