Texte juridique
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Premier Ministre
Circulaire n° 6387/SG du 27 décembre 2022 relative à l’application des lois
Cette circulaire traite de l’application des lois, rappelle aux ministres cette obligation et son importance, évoque le suivi, le contrôle et l’organisation de l’application des lois.
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