Hebdo Juridique
La veille de l'ENSOSP (n°2023-16)
Hebdo Juridique
Prévenir les risques…
Quel que soit le domaine, la prévention occupe une place majeure. Elle permet d’anticiper les situations qui risquent d’entrainer ou d’aggraver des atteintes aux personnes, aux animaux, aux biens et à l’environnement. Elle implique l’instauration de mesures variées ; celles-ci dépendront de l’objectif déterminé. Parce qu’elle identifie et qu’elle traite à la source du problème, il est plus aisé d’obtenir des résultats concrets. Inspiré du modèle médical, le concept de prévention a largement imprégné le milieu de la sécurité civile pour devenir à la fois un objectif et une mission. La prévention demeure une préoccupation constante des pouvoirs publics.
Alors que la grande réforme est en cours de discussion (la proposition de loi adoptée par le Sénat et actuellement examinée par l’Assemblée nationale), le ministère de l’Intérieur a signé une instruction destinée à déployer les mesures de prévention et à préparer une campagne de lutte contre les feux de forêts et de végétation. Ce texte s’adresse en priorité aux maires et préfets lesquels sont tenus de mieux faire respecter l’obligation légale de débroussaillement et de mieux intégrer le risque incendie aussi dans les documents d’urbanisme que les SDACR. Il est, par ailleurs, mentionné la technique des écobuages qui doit cependant « faire l'objet d'une attention particulière de la part (des services concernés) ». Surtout, il est prévu un renforcement du « dispositif opérationnel de la sécurité civile » : « 25 avions bombardiers d'eau, 3 avions de reconnaissance et jusqu'à 10 hélicoptères bombardiers d'eau seront déployés ». Ce dispositif pourra être complété par d’autres moyens aériens départementaux mandatés par la DGSCGC.
Toujours en matière de risque incendie, un arrêté oblige les opérateurs économiques à ne mettre sur le marché que des extincteurs conformes à la réglementation européenne, en l’espèce la directive n° 2014/68/UE relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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Au sommaire cette semaine :
Les textes de la semaine
Plateforme Nationale Juridique
Notice : le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord ayant modifié la définition des opérations conduites avec des aéronefs civils sans équipage à bord ainsi que les obligations de formation associées et ayant créé des obligations d’enregistrement pour les exploitants d’aéronefs civils sans équipage à bord, le décret met le régime des sanctions en adéquation avec ces modifications.
Plateforme Nationale Risques émergents et complexes
Plateforme Nationale Prévention
Notice : cette expérimentation pourrait faire apparaître la nécessité de modifier la réglementation en fonction du retour d'expérience.
Notice : les extincteurs sont des équipements sous pression qui doivent être conformes à la directive n° 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.
Autres informations pouvant vous intéresser
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"Jusqu’à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, le Code de l’urbanisme ne permettait pas le dépassement en hauteur pour les constructions innovantes par rapport aux constructions traditionnelles, sans modification du plan local d’urbanisme (PLU) et intégration d’une clause spécifique. Désormais, l’article L. 152-5-2 du Code de l’urbanisme prévoit que, en tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou pour prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction. Il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction. C’est chose faite avec le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023, pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du Code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation1, qui précise ainsi les conditions d’application de la dérogation aux exigences de hauteur pour les constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale (I) et modifie les définitions de l’exemplarité énergétique et de l’exemplarité environnementale (II)." Par Patrice Battistini, docteur en droit, directeur et responsable d'agence, formateur et enseignant en immobilier [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail] |
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"Réponse du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer : La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours avant le 1er janvier 2023.L’Inspection générale de l’administration (IGA) a été chargée de la rédaction de ce rapport qui a fait l’objet d’une transmission au Parlement le 27 décembre 2022. Il est également disponible sur le site internet du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. L’IGA a mené ses travaux en y associant toutes les parties prenantes. Le montant de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) reversé aux départements en application de l’article 53 de la loi de finances pour 2005 est de 1,23 milliard d’euros en 2021. Le taux d’évolution du montant de la TSCA d’une année sur l’autre est le même pour chaque département. Cette ressource demeure libre d’emploi pour la collectivité." Par Léna Jabre [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail] |
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"Nul besoin d'une nouvelle loi pour faciliter la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) : pour les élus d'Intercommunalités de France, la généralisation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) est le meilleur moyen de porter l'enjeu de sobriété foncière tout en prenant en compte les besoins de développement des différentes communes, quelle que soit leur taille." Par Anne Lenormand |
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"Le gouvernement a mis en ligne ce 9 mai une instruction relative aux mesures de prévention et préparation de la campagne de lutte contre les feux de forêts et de végétation. Elle rappelle à l’ordre maires et préfets sur les obligations de débroussaillement et les interdictions d’accès aux massifs forestiers et les invitent à s’appuyer davantage sur les documents d’urbanisme pour la prise en compte du risque incendie." Par Philie Marcangelo-Leos |
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"Dans une circulaire du 4 mai publiée ce mardi, le gouvernement présente les mesures de prévention et de préparation de la campagne de lutte contre les feux de forêts et de végétation qui seront mises en œuvre pour l'été 2023." Par Léna Jabre [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail] |
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"Dans une décision rendue ce 10 mai sur l'affaire de la commune de Grande-Synthe, le Conseil d'Etat exige du gouvernement qu'il prenne de nouvelles mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d'ici un an." Par Anne Lenormand |
Questions/Réponses
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur le report de la révision du règlement « enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques » REACH (en anglais : Registration, Evaluation, Authorization and restriction of CHemicals) sur les substances chimiques.
Nous avons appris le 19 octobre 2022 que, malgré des attentes fortes, la révision de la réglementation européenne sur les produits chimiques REACH risque d'être repoussée probablement fin 2023. Cela risque fort, dans les faits, de la reporter après les élections européennes de 2024, avec le haut niveau d'incertitude politique que cela implique.
C'est à la fois une déception et surtout une source d'inquiétudes car cela signifie que des décisions visant à exclure du marché européen des familles de produits chimiques dangereuses seront également reportées d'autant.
Pourtant, depuis son entrée en vigueur en 2007, les nombreuses faiblesses du règlement REACH ont été régulièrement pointées du doigt, notamment la complexité et la lenteur des processus d'évaluation, limitant considérablement l'efficacité du règlement à restreindre et substituer les substances les plus dangereuses.
La révision de ce règlement est donc cruciale, elle doit permettre notamment : l'évaluation des produits chimiques non plus substance par substance mais par famille de produits, ce qui améliorerait grandement l'efficacité et la rapidité des procédures d'évaluation, comme dans le cas des perfluorés, grande famille de plus de 4000 composés ; l'identification des perturbateurs endocriniens (les données nécessaires à cette identification ne sont pour le moment pas demandées) ; la possibilité de prendre en compte l'exposition à des mélanges de substance en vue de limiter le risque d'effets cocktail ; et enfin la possibilité d'interdire certains usages grand public et professionnel des substances les plus dangereuses.
Ces mesures sont indispensables à la protection des citoyennes et des citoyens européens et de leur environnement. Le report de cette réforme est donc dramatique d'un point de vue sanitaire et environnemental.
Le fait que la Commission européenne, semble-t-il sous pression de certains acteurs économiques, ait renoncé à avancer sur ce dossier est très inquiétant.
Nous nous inquiétons également de la position de la France sur ce dossier et n'avons vu aucune position officielle sur le sujet. La France, autrefois en pointe sur ces questions de santé environnementale, aurait-elle abandonné cette ambition ?
Une clarification est nécessaire sur ce point. Elle lui demande si elle peut lui indiquer si le Gouvernement est prêt à soutenir clairement une révision de ce règlement REACH fin 2022 ou au plus tard début 2023, dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique en France et en Europe.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 243, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe.
Mme Laurence Rossignol. Nous avons appris voilà deux mois que, malgré des attentes fortes, la révision de la réglementation européenne sur les produits chimiques dite Reach pourrait être repoussée, probablement à la fin de l'année 2023. Dans les faits, elle risque fort d'être reportée après les élections européennes.
Cette annonce nourrit de grandes inquiétudes. Cela signifierait en effet que des décisions visant à exclure du marché européen des familles de produits chimiques dangereuses seront reportées d'autant.
Pourtant, depuis son entrée en vigueur en 2007, les nombreuses faiblesses du règlement Reach ont été régulièrement dénoncées, notamment la complexité et la lenteur des processus d'évaluation.
La révision de ce règlement est donc indispensable. Il s'agit notamment de permettre d'évaluer les produits chimiques non plus substance par substance, mais par famille de produits, d'identifier les perturbateurs endocriniens – un sujet important –, de prendre en compte l'exposition à des mélanges de substances en vue de limiter le risque d'effet cocktail, ou encore d'interdire certains usages par le grand public et les professionnels de substances dangereuses.
Il semblerait que la Commission européenne ait renoncé à faire avancer ce dossier sous la pression de certains acteurs économiques. De son côté, la France est bien silencieuse : à notre connaissance, elle n'a pris aucune position officielle sur le sujet, alors qu'elle était autrefois en pointe sur la question de la santé environnementale.
Monsieur le ministre, quelle est la position de la France ? Le Gouvernement est-il prêt à soutenir une révision rapide du règlement Reach ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Madame la sénatrice, la France s'est clairement positionnée sur le report de la révision de Reach. Dès le 4 octobre dernier, le ministre Christophe Béchu s'est joint à six ministres européens de l'environnement pour rédiger un courrier, consultable en ligne me semble-t-il, appelant la Commission à réviser rapidement le règlement.
Le 2 novembre, lors d'une audition au Sénat, mon collègue a clairement souligné la nécessité d'adopter un cadre plus contraignant avant les prochaines élections européennes, rappelant l'urgence de durcir nos règles, y compris pour que l'industrie chimique puisse se préparer, alors que les modifications du règlement ne prendront effet que cinq ans après la révision.
Le Gouvernement est conscient du caractère essentiel de cette révision pour la santé de nos concitoyens, préoccupés par la pollution chimique, et pour la protection de l'environnement. Il connaît également les inquiétudes de certains secteurs à l'égard des modifications qui pourraient être décidées et l'importance pour ces derniers d'avoir une visibilité sur le cadre à venir.
Soyez-en assurée, madame la sénatrice, la France continuera de plaider auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens, comme elle le fait déjà depuis des mois, pour une révision rapide du règlement Reach.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.
Mme Laurence Rossignol. Je vous remercie, monsieur le ministre. Il n'est pas suffisant que la France plaide, en se contentant d'une obligation de moyens. Il faut maintenant passer aux résultats.
La France n'est pas n'importe quel pays européen : elle pèse au sein de l'Union, notamment dans le domaine de la santé environnementale. Les ministres peuvent en outre compter sur le soutien des associations et des parlementaires engagés sur ces sujets.
Il est indispensable que la révision du règlement intervienne le plus tôt possible. Dans l'intervalle, les substances se diffusent et leur toxicité gagne un nombre toujours plus important d'habitants de nos pays.
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02063 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Construction sur un espace boisé classé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Le code de l'urbanisme prévoit qu'un plan local d'urbanisme peut classer comme espaces boisés, les bois, les forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations (article L.113-1). Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et il entraine le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement, hormis pour l'exploitation de produits minéraux importants pour l'économie régionale ou nationale (article L.113-2 du même code). La construction d'une piscine étant de nature à compromettre notamment la création de boisements, elle ne peut être autorisée dans les espaces boisés classés, même si elle ne nécessite aucune coupe ou abattage d'arbres et se situe sur un emplacement non boisé (Cour administrative d'appel de Nantes, 15 avril 1998, n° 97NT01909).
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le maintien des effectifs au sein des unités territoriales de l'office national des forêts (ONF) face aux feux de forêts.
Le plan de réorganisation de l'ONF prévoit d'améliorer sa performance, de moderniser sa gestion des ressources humaines et de rationaliser ses fonctions. Dans son contrat liant l'organisme à l'État, les prévisions évoquent une suppression de 475 postes d'ici fin 2025.
Gel des postes, suppression des effectifs, octroi de nouvelles missions sans contreparties financières et sortant des missions historiques de l'office : le métier évolue alors qu'il continue à couvrir sa mission de service public. Il s'agit, par exemple, du maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique, de missions environnementales sans qu'un recours à l'appui de l'office de la biodiversité ne puisse être possible mais aussi l'assurance de nouvelles fonctions sociétales attendues de la forêt.
Le rôle primordial des techniciens ONF n'est plus à démontrer. Ils doivent faire face aux crises sanitaires : sécheresse, scolytes, chenilles processionnaires, dont les conséquences dans le Nord-Est sont catastrophiques. Les territoires ont besoin de professionnels agissant en proximité pour gérer la forêt, la protéger, car d'autres situations dramatiques telles que les feux de forêt restent à redouter.
Malgré la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP), il conviendrait de recentrer l'action des agents sur l'entretien, la gestion et l'observation de nos forêts. À la fois château d'eau, concentré de carbone, actrice de la biodiversité, lieu d'évasion et véritable richesse économique, notre forêt s'inscrit dans le temps long. Les actions que nous mettons en place aujourd'hui nous engagent pour l'avenir.
Ainsi, avec l'ensemble des acteurs de la filière de l'amont à l'aval, des actions et des moyens pour adapter la forêt publique et privée à l'extension et à l'intensification du risque d'incendie peuvent, d'ores et déjà, être imaginés pour anticiper les épisodes climatiques à venir. En parallèle, il s'agit de sensibiliser les propriétaires privés forestiers à leurs obligations d'entretien et d'imaginer, en lien avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les collectivités territoriales, les moyens de remédier à l'absence de couloirs permettant aux véhicules de secours d'intervenir en forêt.
Il s'agit de dresser des états des lieux précis sur la mise en place de boite à outils pouvant accompagner le choix d'essences et de gestion adaptés, la replantation, le renouvellement des peuplements, le reboisement, la fiscalité de la petite propriété, les réserves d'eau, les dessertes forestières mais aussi la question du transports d'eau à organiser avec les agriculteurs. En outre, dans les Vosges, lors des incendies de cet été, dans le Massif vosgien, leur action a été précieuse pour parvenir au bout des feux de forêt avec le concours des agents de l'ONF et des sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels. Nous avons, sur le territoire vosgien, besoin de moyens visant à observer et à intervenir rapidement sur les arbres en souffrance quand ils ont encore de la valeur comme les arbres de plus de 50 ans voire de plus d'un siècle.
Il s'agit également, comme cela a été envisagé à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur 2022-2027, de mettre à l'étude la possibilité d'une base canadair supplémentaire et complémentaire. L'aérien n'est, néanmoins, pas le seul moyen d'éteindre les feux. L'intervention au sol et l'entretien de la forêt permettent, incontestablement, de lutter efficacement contre l'incendie.
La précocité des feux, leur intensité et leur globalisation avec un déplacement de la méditerranée vers des écosystèmes localisés en Nord-Est, nous impose de prendre des mesures de bon sens conjoncturelles et structurelles. Il demande au Gouvernement de préciser ses intentions.
Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l'État a besoin d'un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu'elle représente par la valorisation des matériaux bois dans l'atténuation du changement climatique. L'ONF est plus que jamais un outil précieux. Il s'agit de maintenir les différents services que les forêts publiques rendent, que ce soit les services économiques, environnementaux, climatiques ou sociétaux. La gestion durable et multifonctionnelle est au cœur du modèle de l'ONF et doit le rester. Ce principe est un élément central du nouveau contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2021-2025. Le Gouvernement a en effet décidé de renouveler, dans le cadre du contrat État-ONF 2021-2025, sa confiance en l'ONF, garant de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques, tout en engageant des mesures importantes visant à lui redonner des perspectives soutenables. L'État maintient le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF et réaffirme qu'il n'existe aucun projet de privatisation. Ce contrat s'est traduit par un soutien accru de l'État avec le versement d'une subvention exceptionnelle de 60 millions d'euros (M€) sur trois ans dont la troisième tranche de 10 M€ sera versée en 2023. Elle est intégrée à une subvention d'équilibre de l'État de 32 M€ en loi de finances 2023, qui comporte par ailleurs des mesures de compensation de la hausse du point d'indice de la fonction publique. Par ailleurs, suite aux engagements du Président de la République lors du salon des maires en novembre 2021, la hausse des frais de garderie initialement prévue dans le cadre du contrat État-ONF a été abandonnée. En 2023, le versement compensateur versé annuellement par l'État pour financer la mise en œuvre du régime forestier en forêt des collectivités sera donc revalorisé de + 7,5 M€ afin d'honorer l'objectif d'équilibre du modèle économique de l'établissement sur ce volet. En contrepartie de l'abandon de la hausse des frais de garderie et de sa compensation à l'ONF par l'État, des efforts sont attendus de la part des communes forestières sur le sujet de la contractualisation. En parallèle, le Gouvernement a maintenu l'association étroite des communes forestières à la gouvernance de l'ONF. Les hypothèses de modification du conseil d'administration ont ainsi été écartées. L'ONF et la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) ont signé le 13 décembre 2022 une convention arrêtant leurs engagements réciproques pour la période 2022-2025. Par ailleurs, sur la base d'une comptabilité analytique réformée, l'ONF va assurer une transparence économique et financière renforcée vis-à-vis de l'État, des communes forestières et de ses administrateurs. Enfin, ce contrat conforte les missions d'intérêt général confiées par l'État à l'ONF, au-delà du régime forestier, et surtout consacre la notion de prise en charge à coûts complets de ces missions, et de toute demande de mission supplémentaire, et ce, quel qu'en soit le commanditaire. Ainsi, le contrat État-ONF 2021-2025, adopté par le conseil d'administration de l'ONF le 2 juillet 2021 et signé le 22 avril 2022, marque les engagements forts et les orientations précises du Gouvernement. Il apporte à l'ONF et à sa communauté de travail de la visibilité et des perspectives soutenables, assure un retour progressif à l'équilibre financier en associant toutes les parties prenantes et lui donne des outils pour mieux maîtriser à l'avenir son modèle économique. La revalorisation des financements accordés au titre des mission d'intérêt général (MIG), à périmètre constant, sur la biodiversité et en outre-mer va permettre de rétablir cet équilibre, portant ces dernières à 57,3 M€ en 2023, hors mesures nouvelles et tous ministères confondus, contre 32,6 M€ en loi de finances 2020. Pour le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, cela se traduit par une revalorisation de + 2,9 M€ pour 2023 à périmètre constant. En contrepartie de ces différents engagements de l'État, il a été demandé à l'établissement, dans ce contrat, un effort de maîtrise de ses charges. Par ailleurs, suite à l'ampleur inédite des incendies de l'été 2022 et dans l'objectif d'apporter une première réponse au renforcement nécessaire de la politique de défense des forêts face à l'évolution du risque incendie (DFCI), notamment la multiplication des départs de feux y compris dans des régions jusqu'ici peu affectées, le Gouvernement a décidé de donner des moyens supplémentaires à l'ONF en augmentant la subvention versée par l'État de + 10 M€ au titre de la MIG DFCI, en sus de la revalorisation déjà exposée, tout en suspendant en parallèle la réduction d'emplois initialement prévue par le contrat État-ONF. Cette mesure découle notamment du nécessaire renforcement du rôle et du positionnement de l'ONF dans la surveillance et la prévention des départs de feux (extinction des feux naissants).
La rédaction :
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ENSOSP
Alexia Touache - Doctorante en droit publicemail : alexia.touache@ensosp.fr
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