Hebdo Juridique
La veille de l'ENSOSP (n°2023-28)
Hebdo Juridique
Deux nouveaux décrets d'application de la loi "Matras"
La loi "Matras" n’a pas produit tous ses effets : deux nouveaux décrets ont intégré l’arsenal juridique.
D’une part, le décret du 15 septembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement lequel oblige l’Etat et les communes exposées à au moins un risque majeur à transmettre au public concerné les informations dont ils disposent. Ce décret précise désormais les nouvelles implications de cette obligation d’information préventive en termes de champ, principes, contenus ou encore objectifs.
D’autre part, le décret du 6 octobre 2023 créée et définit les « modalités de fonctionnement de la commission de conciliation paritaire chargée d’examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières ».
A noter, par ailleurs, que l’arrêté du 26 septembre 2023 revalorise le montant de l’indemnité horaire de base de l'ensemble des SPV.
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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Au sommaire cette semaine :
Les textes de la semaine
Plateforme Nationale Juridique
Notice : le décret met à jour les principes de l'information préventive exercée par les maires et l'Etat en matière de risques majeurs en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Le texte modifie les zones du territoire où s'applique le droit à l'information mentionné à l'article L. 125-2 en raison de la présence d'au moins un risque majeur.
Il précise le contenu de l'information apportée par l'Etat sur les risques majeurs notamment celui des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM).
Il définit le contenu et les objectifs de la communication que doivent mettre en place les maires des communes identifiées par le DDRM.
Enfin, le décret supprime certains affichages publics et avis en mairie, en laissant le choix au maire des moyens de communication qui lui semblent les plus appropriés.
Notice : le décret réintroduit dans la nomenclature IOTA une rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques en modifiant la rédaction précédemment en vigueur afin de prendre en compte les motifs ayant conduits à son annulation par le Conseil d'Etat. Le décret permet notamment d'exclure du champ de la rubrique les travaux sur des ouvrages dont la modification ou la suppression pourrait être susceptible de présenter des dangers pour la sécurité publique.
Notice : le décret définit la composition et le fonctionnement de la commission de conciliation paritaire. Il détermine les conditions de sa saisine ainsi que les modalités d'examen des désaccords sur la qualification des carences ambulancières. Le décret prévoit les conditions dans lesquelles une conciliation est constatée ainsi que les cas dans lesquels elle ne peut aboutir. Le décret précise qu'un rapport annuel d'activité sur les interventions examinées est établi par la commission et communiqué au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).
Notice : à la suite de la suppression du régime de l'autorisation pour cette activité, qui est désormais soumise à un simple enregistrement, le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à autorisation sous la rubrique 2251.
Plateforme Nationale Encadrement fonctionnel des SIS
Plateforme Nationale Prévention
Notice : le décret supprime le régime de l'autorisation pour la rubrique 2251 (préparation et conditionnement de vin) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et précise le champ couvert par la rubrique, il supprime le régime de l'autorisation pour la rubrique 2630 de la nomenclature et soumet les plus grosses installations au régime de l'enregistrement, qui est une autorisation simplifiée.
Notice : l'arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2630 relative aux activités de fabrication de détergents et savons.
Notice : le décret pérennise le dispositif mis en place par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021. Il permet, dans certaines zones, de dispenser d'autorisation d'urbanisme l'implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les résidences sociales, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les structures d'hébergement d'urgence et celles nécessaires au relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d'aménagement urbain.
Notice : la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau dans le Bas-Rhin se situe en périphérie nord de Strasbourg. Le décret modifie les articles de l'acte de classement en réserve relatifs aux travaux et aux survols afin de permettre la surveillance et l'entretien de canalisations de transport d'hydrocarbures et d'assainissement situées au sein de la réserve naturelle.
Plateforme Nationale Protocole, histoire et comportement
Autres informations pouvant vous intéresser
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Afin de faire face aux dérèglements climatiques, des députés proposent " la création d’une « Organisation commune méditerranéenne de sécurité civile » à part entière et dédiée à la prévention et à la réponse face à la multiplication des enjeux liées aux changements climatiques dans le petit bassin méditerranéen ". Elle " se fondera sur le partage d’expérience et la mise en commun des doctrines et des moyens opérationnels de chaque État pour répondre efficacement à ces enjeux, dans une logique de diplomatie au service de l’Humain ". |
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Cette proposition de loi envisage la création d'une commission d’enquête laquelle " aura pour objectifs d’évaluer les moyens et ressources actuels de gestion des risques majeurs, de prendre la mesure et l’ampleur du niveau de vulnérabilité polymorphe sur ces collectivités, de recueillir les propositions des différents acteurs (institutions, associations, structures), de proposer des pistes d’amélioration pour réduire les impacts sur les personnes, les infrastructures et l’environnement, et enfin d’engager les voies et moyens en faveur d’une loi sur la résilience des collectivités transocéaniques françaises face aux risques majeurs et enjeux liés au changement climatique". |
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Cette proposition de loi vise à modifier l'article L. 134‑10 du code forestier vers un renforcement de l'obligation de débroussaillement aux bords des autoroutes aux seuls frais des concessionnaires d’autoroute. |
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Le ministère de l'Intérieur a rendu public le baromètre de l'accidentalité du mois de septembre. résultat, ils sont mauvais. |
Questions/Réponses
M. Laurent Duplomb attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les fortes préoccupations relatives au projet de décret d'encadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires.
En effet, si la directive européenne 2003/88/CE concernant l'aménagement du temps de travail et qui considère en particulier le temps d'astreinte d'un sapeur-pompier volontaire comme un temps de travail, est transposée, cela reviendrait à rendre incompatibles l'engagement volontaire et une activité professionnelle en raison du temps de travail hebdomadaire autorisé.
Or, la n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ainsi que les travaux des parlementaires démontrent que cette directive n'est toujours pas transposée, considérant que l'activité de sapeur-pompier volontaire n'est pas exercée à titre professionnel. Cependant, a été initiée en novembre 2020 une demande auprès des directeurs des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui inquiète la fédération nationale des sapeurs-pompiers car elle laisse transparaître le contraire quant à la volonté d'une transposition.
Le volontariat de sapeur-pompier représente tout de même 79 % des effectifs. Il apparaît nécessaire de promouvoir le volontariat et non de le contraindre.
Il lui demande donc quelles mesures il souhaite prendre pour protéger les sapeurs-pompiers volontaires.
Si l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 « ville de Nivelles c/Rudy Matzak », qui a jugé que les sapeurs-pompiers volontaires belges devaient être, en raison de circonstances d'emplois contraignantes, considérés comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (DETT), a suscité des inquiétudes dans les services d'incendie et de secours français, les échanges avec la Commission européenne ont permis de confirmer que cet arrêt n'implique aucunement que les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires français soient qualifiés de travailleurs. Chaque cas d'espèce doit être examiné en fonction de ses caractéristiques propres par les juridictions nationales, en se fondant sur des critères objectifs. Loin de remettre en cause notre modèle du volontariat, cette décision ne doit néanmoins pas faire perdre de vue les situations locales, minoritaires probablement, qui pourraient le fragiliser devant les juridictions. C'est pourquoi, après avoir rappelé que le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer n'a aucune volonté de transposer la DETT aux sapeurs-pompiers volontaires, il ne saurait être question de rester sans agir pour traiter les fragilités qui, sans doute minoritaires, peuvent exister. Sur ce dossier sensible et structurant pour le modèle français de sécurité civile, le Gouvernement privilégie naturellement la concertation, concertation en cours, en liaison étroite avec les services d'incendie et de secours, intéressés au premier chef, et l'ensemble du réseau de leurs partenaires et des acteurs de la sécurité civile, au premier rang desquels figurent les parlementaires dont les analyses et propositions seront les bienvenues. Dans la continuité de l'analyse menée, ce processus de concertation permettra d'aboutir à des préconisations concrètes permettant de traiter les fragilités constatées, de maintenir une organisation efficace des services d'incendie et de secours, tout en sécurisant notre modèle au regard du droit de l'Union européenne.
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les conditions difficiles des pompiers lors de leurs différentes interventions à la suite d'incendies.
Plus de 20 800 hectares de forêt ont brûlé depuis le départ des incendies partout en France, dont 7 000 à la Teste-de-Buch et 13 800 à Landiras.
Après une âpre et longue lutte contre le feu, l'heure est aux premiers bilans pour les soldats du feu, qui sont très amers : la communication catastrophique, la mauvaise qualité et la vétusté du matériel (mousse utilisée bas de gamme, cartes difficilement actualisées, talkies-walkies défectueux...), le manque d'effectif face à la multiplication des interventions (déjà dénoncé à l'été 2019)... et ce malgré une mobilisation humaine forte et solidaire.
Il lui demande les moyens qu'il compte mettre en œuvre à l'avenir à destination des pompiers, avec notamment une augmentation des salaires, des primes mais aussi et surtout une modernisation du matériel afin de donner toutes les garanties à ces soldats du feu qui œuvrent au service de la sécurité de nos concitoyens.
Les nombreux incendies, qui ont eu lieu l'été dernier, ont encore montré le courage et le dévouement dont font preuve, au quotidien, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les personels de la Sécurité civile dans l'accomplissement de leurs missions. En premier lieu, il est utile de rappeler que l'Etat est largement engagé dans la sécurité civile et dans la gestion des crises, tant par les moyens nationaux mis en œuvre au profit des territoires au quotidien comme dans les situations exceptionnelles, que par son soutien financier aux services d'incendie et de secours, qui représente plus de 25% de leurs dépenses de fonctionnement. Pour autant, le retour d'expérience conduit par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, après l'exceptionnelle saison de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels en 2022, va donner lieu à un engagement sans précédent de l'Etat. En premier lieu, pour accompagner les collectivités territoriales, notamment dans le financement des moyens de lutte adaptés, une analyse des risques, conduite par chaque département, permettra d'identifier, au niveau zonal, les risques de ruptures capacitaires des services d'incendie et de secours, que le Gouvernement pourra accompagner avec une enveloppe budgétaire de 150 millions d'euros dédiée sur les cinq prochaines années. En deuxième lieu, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a également pris plusieurs mesures afin de faciliter les recrutements dans les services d'incendie et de secours. D'une part, pour le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels, afin de disposer d'une planification régulière des concours et examens des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, il est désormais prévu que le ministre arrête, en concertation avec les services d'incendie et de secours, la date des premières épreuves de ces concours et examens. De même, pour assurer une meilleure visibilité et lisibilité de ces concours et examens professionnels, un calendrier pluriannuel a été défini, en concertation avec l'ensemble des services organisateurs. Au terme d'une période transitoire, à compter de l'année 2024, les concours de caporal et de sergent seront ouverts annuellement en alternance. Cette réduction de la périodicité à deux ans vise notamment à améliorer l'attractivité de la filière, en permettant aux intéressés de se projeter dans une carrière de sapeur-pompier professionnel avec des échéances claires. En ce qui concerne la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels, ceux-ci ont bénéficié, en juillet 2020, d'une revalorisation de l'indemnité de feu, laquelle représente désormais 25% du traitement de base, contre 19% auparavant et, plus récemment, les cotisations salariales complémentaires sur cette indemnité ont été supprimées. De plus, le Gouvernement travaille également sur une évolution de leur régime indemnitaire qui permettra d'attribuer une indemnité susceptible d'être allouée aux sapeurs pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts, ainsi que pour les sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'État en dehors de leur département et de leur temps de service normal dans le cadre de renforts. D'autre part, en vue de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, plusieurs mesures ont été mises en œuvre, prévues dans le cadre du plan d'action pour le volontariat et de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Il est ainsi possible de citer la labellisation des employeurs ayant signé des conventions favorisant le volontariat, la création du pupillat de la République pour les orphelins de sapeurs-pompiers, la mise en place de facilités d'accès aux logements sociaux, ou encore l'amélioration de la protection sociale. La revalorisation des indemnités horaires versées aux sapeurs-pompiers volontaires fait l'objet d'une attention renouvelée chaque année. L'arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires a ainsi revalorisé ces indemnités à hauteur de 3,5%. L'ensemble de ces mesures, qui témoignent de la pleine mobilisation du Gouvernement sur ces sujets, contribuera à rendre plus attractifs la profession de sapeur-pompier professionnel et l'engagement dans le volontariat, et à leur apporter toutes les garanties exigées lors de l'accomplissement de leurs missions. En dernier lieu, comme l'ensemble des acteurs des activités de soins, les sapeurs-pompiers restent soumis à l'obligation vaccinale contre la Covid-19, tant que celle-ci sera maintenue, dès lors que plus de 85% de leurs missions relèvent des secours et soins d'urgence aux personnes. En tout état de cause, la suspension des sapeurs-pompiers qui ont choisi de ne pas s'y soumettre n'a pas d'incidence sur la capacité opérationnelle des services d'incendie et de secours.
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des sapeurs-pompiers français et sur la nécessaire modernisation des conditions d'exercice de leur mission de service public de secours afin d'en garantir la pérennité. Après un été marqué par des incendies sans précédent sur une grande partie du territoire français et la multiplication des « super incendies », l'heure est au bilan et la nécessité d'agir se fait urgence. La France ne peut en effet plus attendre pour garantir à nos services de secours et d'incendie de réels moyens d'action, tant humains que matériels. Il en va de la sécurité des populations comme de celle de nos milliers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Parmi les propositions avancées par les syndicats de sapeurs-pompiers, la création d'un secrétariat d'État à la sécurité civile directement rattaché au ministère de l'intérieur semble une piste intéressante à approfondir dans l'objectif de garantir une plus grande écoute et davantage de moyens alloués au service public de secours. Une hausse des moyens financiers, matériels et humains des services départementaux d'incendie et de secours s'avère également incontournable à court terme au regard du manque de moyens qu'ont mis en évidence les récents incendies estivaux. Enfin, une vraie stratégie d'attractivité du volontariat doit être mise en place au plus haut niveau de l'État afin de consolider cette exception française et d'en assurer la pérennité dans un contexte de forte menace, notamment du fait des récentes directives européennes. Au regard de leur engagement, des risques qu'ils encourent tout au long de l'année, et de leur rôle irremplaçable de service de secours de proximité, nos sapeurs-pompiers méritent que nous leur accordions toute la considération et les moyens qu'ils réclament légitimement et dont ils ont un besoin aiguë. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces urgences.
Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer est le ministère de la sécurité des français, du quotidien et de la gestion des crises. Il est donc naturellement celui de la sécurité civile. Il assure à ce titre depuis toujours le pilotage de cette politique publique essentielle, dont il est le garant. Il s'appuie sur un réseau territorial animé par les préfets, permettant une collaboration étroite avec les acteurs locaux et en particulier les collectivités locales, au plus près des réalités de terrain et de la spécificité de chaque territoire hexagonal et ultramarin. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer est donc parfaitement armé et dispose de l'ensemble des ressources et compétences utiles pour agir efficacement. Pour autant, l'action qu'il mène intègre fondamentalement la dimension interministérielle. Tous les ministères concernés par la politique de sécurité civile sont des partenaires du quotidien avec lesquels un travail permanent, riche et approfondi est conduit chaque jour, qu'il s'agisse de l'élaboration, l'animation, la mise en œuvre ou l'évaluation de cette politique comme l'a bien démontré la gestion de la crise sanitaire, où, si le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer aura été un acteur central, son action s'est toujours inscrite dans une coordination interministérielle forte. Pour faire face à l'évolution des risques, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer accélère la modernisation des moyens de la sécurité civile. C'est tout le sens et l'ambition des nouvelles annonces faites le 28 octobre dernier par le Président de la République, portant notamment sur le renouvellement complet de la flotte de Canadair, la création d'une 4ème unité d'intervention et d'instruction de sécurité civile, le doublement des colonnes de renforts dès 2023 et la location de 10 hélicoptères bombardier d'eau pour densifier les moyens de l'Etat engagés dans la lutte contre les feux de forêts, mais aussi la mobilisation d'une enveloppe sans précèdent de 150 millions d'euros pour soutenir l'investissement des collectivités locales au profit des SDIS. En outre, en complément d'un nouveau plan triennal pour promouvoir le volontariat, l'Etat travaille activement à la mise en place de dispositifs et de mesures visant à faciliter et mieux reconnaitre le volontariat qui reste le pilier de notre modèle.
La rédaction :
ENSOSP
Alexia Touache - Doctorante en droit publicemail : alexia.touache@ensosp.fr
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